Conditions générales de vente e-commerce D’Un Jeu Sans Fin

applicables à compter du 20 Octobre 2023

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Un Jeu Sans Fin, EURL, capital social : 8.000 €, RCS de Bourg-en-Bresse : 922057617, siège social : 138 route de la Douane, 01220 Sauverny, France, téléphone : +33675582990, e-mail : marion@unjeusansfin.com, n° de TVA intracommunautaire : FR01922057617, ci-après « Un Jeu Sans Fin » et tout client consommateur, inscrite sur le Site pour louer et/ou acheter un Jouet, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : tout consommateur inscrit sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Un Jeu Sans Fin » : Un Jeu Sans Fin EURL pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : tout consommateur se connectant au Site.
« Jouet » : ensemble de 5 à 10 jouets au choix proposé à la location et/ou à la vente sur le Site aux Clients par Un Jeu Sans Fin.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.unjeusansfin.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Un Jeu Sans Fin et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Objet du Site

Le Site a pour objet la vente et/ou la location de Jouets aux Clients par Un Jeu Sans Fin.

4.2. Location de Jouets

Un Jeu Sans Fin propose aux Clients la location de Jouets pour une courte durée ou pour une longue durée.

4.2.1. Location courte durée

Les locations de courte durée vont d’un jour à 4 semaines. Dans cette hypothèse, le Client indique simplement la durée souhaitée au moment de la souscription à la location sur le Site, les conditions applicables à la location sont développées à l’article 5 des présentes conditions générales.

4.2.2. Location longue durée

Les locations de longue durée sont d’au moins un mois. Dans cette hypothèse, le Client doit souscrire à un abonnement sur le Site. Les conditions applicables à la location sont développées à l’article 5 des présentes conditions générales.

4.2.2.1. Choix d’un Abonnement

Afin de bénéficier d’une location de longue durée, le Client devra souscrire à un abonnement auprès d’Un Jeu Sans Fin sur le Site. Le détail des services proposés par abonnement est précisé sur le Site.

4.2.2.2. Validation du choix

Dans le cadre de la souscription à un abonnement, le Client devra renseigner ses informations de facturation. Le Client aura alors la faculté de vérifier les caractéristiques de l’abonnement choisi, notamment son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.

4.2.2.3. Durée de l’abonnement

L’abonnement prend effet à compter de sa validation par Un Jeu Sans Fin.
La durée de l’abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande.
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée d’un mois minimum.
A la fin du mois :
• si le Client souhaite terminer la location, il devra le notifier au plus tard à la date d’échéance via son espace personnel ;
• si le Client ne notifie pas sur son espace personnel l’arrêt de la location avant la date d’échéance, la location sera automatiquement renouvelée pour une durée d’un mois de plus.
A l’issue de l’abonnement, le Client dispose de cinq jours ouvrés pour organiser la réexpédition des Jouets, au-delà, des frais lui seront appliqués.

4.2.2.4. Résiliation anticipée de l’abonnement par Un Jeu Sans Fin

En cas de manquement du Client à l’une des stipulations prévues aux présentes conditions générales, Un Jeu Sans Fin pourra résilier l’abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Un Jeu Sans Fin pourrait prétendre du fait du manquement du Client.

4.3. Vente de Jouets

S’ils le souhaitent, les Clients ont la possibilité d’acheter un ou plusieurs Jouets à un prix préférentiel « coup de cœur » mentionné sur le Site par l’intermédiaire de son espace personnel. Dans cette hypothèse, Un Jeu Sans Fin adressera une facture par e-mail au client, qui sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. Une fois le paiement effectivement reçu par Un Jeu Sans Fin, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Un Jeu Sans Fin s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 5. MODALITÉS DE LOCATION DES JOUETS

5.1. Durée – Renouvellement – Résiliation

Les Jouets font l’objet d’une location au Client pour la durée mentionnée au moment de la commande.
Au terme de cette durée, le Client pourra choisir :
• Pour les abonnements, de renouveler le contrat en ajustant éventuellement les quantités et caractéristiques des Jouets, un nouvel abonnement est alors conclu entre les Parties ;
• de procéder à l’achat des Jouets dans les conditions posées à l’article 4.3 des présentes conditions générales ;
• de restituer les Jouets à Un Jeu Sans Fin.

5.2. Résiliation au tort du Client

En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations du Client, notamment en cas de non-paiement d’un loyer à sa date d’exigibilité ou de mauvais entretien du Jouet, le contrat pourra être résilié de plein droit par Un Jeu Sans Fin 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressé au Client et restée sans effet.
Dans ce cas, le Client s’engage à :
• verser immédiatement à Un Jeu Sans Fin une indemnité égale au total des loyers non encore échus majoré de 10% ;
• restituer immédiatement à Un Jeu Sans Fin les Jouets en sa possession.

5.3. Loyers

Le cas échéant, les loyers sont payables sur présentation par Un Jeu Sans Fin d’une autorisation de prélèvement auprès de l’établissement bancaire indiqué par le Client. L’autorisation de prélèvement prend effet à la signature du présent contrat par le Client et ce dernier s’engage à la maintenir pour toute la durée indiquée sur le contrat.

5.4. Propriété des Jouets

Les Jouets sont loués au Client pour son usage personnel exclusif. En conséquence, les Jouets ne peuvent être ni cédés, ni sous-loués, ni mis à disposition d’un tiers.
Le Client supporte les risques relatifs aux Jouets à compter de leur livraison pendant toute la durée de la location.

ARTICLE 6. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Respect des règles d’utilisation des Jouets

Le Client déclare avoir reçu d’Un Jeu Sans Fin toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre de conserver et d’utiliser les Jouets objet du présent contrat.
Le Client reconnaît que ses besoins et les Jouets proposés par Un Jeu Sans Fin sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client s’engage à informer Un Jeu Sans Fin de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.
Le Client s’engage à utiliser les Jouets dans le respect des règles indiquées par Un Jeu Sans Fin. Le Client s’engage notamment à respecter les règles suivantes :

6.1.1. Précautions particulières d’installation et de conservation des Jouets

Le Client s’engage à n’effectuer ou ne faire effectuer par un tiers aucun ajout, retrait, modification, réparation et, de manière générale, à n’entreprendre aucune action physique sur les Jouets, sans l’accord préalable et écrit d’ Un Jeu Sans Fin.
Le Client s’engage à utiliser les Jouets dans l’état dans lequel ils lui sont livrés par Un Jeu Sans Fin. Le Client s’engage notamment à ne pas coller d’étiquette sur les Jouets, à ne pas retirer les éventuelles protections ou capots des Jouets, à ne pas dégrader et/ou écrire sur le Jouet.
De même, le Client s’engage à ne pas exposer les Jouets à toute source de détérioration potentielle telle que notamment l’eau (sauf mention contraire indiquée sur la notice), la nourriture, la boue, le sable (sauf mention contraire indiquée sur la notice), les variations fortes de température, les rayons du soleil, l’humidité ou les chocs violents.
En tout état de cause, le Client s’engage à nettoyer les Jouets avant leur réexpédition à Un Jeu Sans Fin.

6.1.2. Vol, perte et détérioration des Jouets

En cas de vol des Jouets, le Client s’engage à procéder immédiatement à une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie compétents et à en transmettre une copie à Un Jeu Sans Fin dans les 48 heures ouvrées après la constatation de la dégradation.
En cas de perte et/ou de détérioration des Jouets, le Client s’engage à en informer Un Jeu Sans Fin dans les plus brefs délais.
Le Client continuera de procéder au versement des loyers sauf à démontrer que le vol, la perte et/ou la détérioration des Jouets est dû à un cas de Force Majeure.
Un Jeu Sans Fin s’engage à remplacer les Jouets ainsi volés, perdus et/ou détériorés dans les plus brefs délais, aux frais du Client, sauf à démontrer que le vol, la perte et/ou la détérioration des Jouets est dû à un cas de Force Majeure.
Dans l’hypothèse de la perte du Jouet, Un Jeu Sans Fin sera dans l’obligation de facturer le Jouet au Client au tarif « coup de cœur » indiqué sur la fiche du Jouet. Ce montant sera ajouté au prix du loyer payé par le Client en utilisant le même mode de paiement, ce que le Client accepte expressément.

6.2. Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’entreposage et l’utilisation des Jouets.
Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Un Jeu Sans Fin les Jouets commandés.
Le Client garantit Un Jeu Sans Fin contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

6.3. Entretien des Jouets

Le Client reconnaît que tous les frais nécessités par l’entretien, la garde et l’utilisation des Jouets sont à sa charge exclusive.
Le Client s’engage à maintenir les Jouets dans un parfait état de fonctionnement et d’entretien, notamment en se conformant aux règles d’utilisation et d’entretien posées par Un Jeu Sans Fin.
Certains Jouets n’ont pas de boite d’emballage ou certaines pièces non essentielles au Jouet peuvent manquer. A la place, Un Jeu Sans Fin propose ses propres pochons et/ou sacs.
Pour limiter la perte d’éléments, il se peut que Un Jeu Sans Fin retire certaines petites pièces qui ne sont pas essentielles au Jouet ou qui sont en plusieurs exemplaires dans le Jouet.

6.4. Retour des Jouets

Le Client s’engage à retourner les Jouets et le packaging fourni par Un Jeu Sans Fin (pochon et/ou sac aux couleurs de Un Jeu Sans Fin et sac de la marque Play&Go) dans les 5 jours suivant la fin de sa location. Tout nouvel envoi de Jouet ne pourra intervenir que lorsque le Client aura retourné à Un Jeu Sans Fin les Jouets de la précédente location, accompagnés de tous ses accessoires, notices et emballages.
Dans l’hypothèse d’un non-retour du Jouet par le Client, Un Jeu Sans Fin sera dans l’obligation de facturer le Jouet au Client au tarif « coup de cœur » indiqué sur la fiche du Jouet. Ce montant sera ajouté au prix du loyer payé par le Client en utilisant le même mode de paiement, ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT

7.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Un Jeu Sans Fin pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros et en Francs Suisses, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus.

7.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par BNP Paribas.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Un Jeu Sans Fin n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

7.3. Facturation

Un Jeu Sans Fin adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4. Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
En tout état de cause, tout retard de paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

7.5. Réserve de propriété

Les Jouets vendus restent la propriété de Un Jeu Sans Fin jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 8. RÉCLAMATION – RÉTRACTATION – GARANTIE

8.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0675582990, par courrier électronique à : contact@unjeusansfin.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Un Jeu Sans Fin s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

8.2. Droit de rétractation – Vente à distance

8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Un Jeu Sans Fin aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Un Jeu Sans Fin adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

8.2.2. Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les Jouets au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Jouets ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Jouets, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Jouet sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Jouet résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Jouet.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

8.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par e-mail de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

8.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de Un Jeu Sans Fin et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

8.4. Garanties

8.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Jouets au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Jouets ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

8.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

8.4.2.1. Garanties légales

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.4.2.2. Retours

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner les Jouets à l’adresse du siège de Un Jeu Sans Fin, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les Jouets devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets.
Les frais de retour du Jouet demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Pour les ventes de Jouets, le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Jouet, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Jouet durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Jouet, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL

9.1. Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Un Jeu Sans Fin ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2. Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site, de gérer ses méthodes de paiement, ses cartes cadeaux, son abonnement, de changer de formules, d’arrêter la location et d’acheter des Jouets.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
Un Jeu Sans Fin s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

9.3. Suppression de l’espace personnel

Un Jeu Sans Fin se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Un Jeu Sans Fin ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Un Jeu Sans Fin, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 10. LIVRAISON

10.1. Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse, et une partie de la Suisse (liste complète des localisation Suisses ici). Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

10.2. Délai de livraison

Les commandes sont livrées par un transporteur qui sera indiqué au Client au moment de la commande dans un délai également indiqué au moment de la commande et qui démarrera à compter de la commande.
Certains Jouets ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.

10.3. Colis détérioré

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, Un Jeu Sans Fin va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

11.1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Un Jeu Sans Fin.

11.2. Données collectées

11.2.1. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Un Jeu Sans Fin peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, historique des contrats.

11.2.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
• exécuter les engagements contractuels ;
• contacter les Clients ;
• éviter toute activité illicite ou illégale ;
• faire respecter les conditions générales ;
• engager des procédures judiciaires ;
• vérifier l’identité des Clients ;

11.2.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

11.2.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par Un Jeu Sans Fin dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

11.2.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Un Jeu Sans Fin peut être engagée.
Passé le délai de conservation, Un Jeu Sans Fin s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

11.2.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de Un Jeu Sans Fin est également sécurisé.

11.2.7. Minimisation des données

Un Jeu Sans Fin peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
Un Jeu Sans Fin oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Un Jeu Sans Fin s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

11.3. Respect des droits

Les Clients de Un Jeu Sans Fin disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Un Jeu Sans Fin ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

11.3.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de Un Jeu Sans Fin ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Un Jeu Sans Fin, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

11.3.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de Un Jeu Sans Fin ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de Un Jeu Sans Fin peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

11.3.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de Un Jeu Sans Fin ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

11.3.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de Un Jeu Sans Fin ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Un Jeu Sans Fin dans un format transférable, ouvert et lisible.

11.3.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de Un Jeu Sans Fin ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Un Jeu Sans Fin soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Un Jeu Sans Fin.

11.3.6. Délais de réponse

Un Jeu Sans Fin s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

11.3.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de Un Jeu Sans Fin considèrent que Un Jeu Sans Fin ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

11.4. Transfert des données collectées

11.4.1. Transfert à des partenaires

Un Jeu Sans Fin a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
Un Jeu Sans Fin s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Un Jeu Sans Fin fait appel aux sous-traitants suivants :

Répertoire des sous-traitants

PartenairePays destinataireTraitement réaliséGaranties
02SwitchFranceHébergement de site web. https://www.o2switch.fr/du-rgpd.pdf
Sosyal SASFrancePrestataire informatique.Contrat de sous-traitance.
Google AnalyticsUSAElaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes. https://policies.google.com/privacy?hl=fr
Google AdwordsUSAService qui permet à des annonceurs d'acheter des annonces ou bannières publicitaires, https://policies.google.com/privacy?hl=fr
InstagramUSAGestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. https://about.instagram.com/fr-fr/blog/announcements/instagram-community-data-policy
FacebookUSAGestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. https://www.facebook.com/privacy/policy/?entry_point=data_policy_redirect&entry=0
Facebook Ads ManagerUSAService dédié à la gestion de toutes vos activités publicitaires sur Facebook et Instagram. https://www.facebook.com/privacy/policy/?entry_point=data_policy_redirect&entry=0

11.4.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que Un Jeu Sans Fin communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

11.4.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si Un Jeu Sans Fin est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Un Jeu Sans Fin à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Un Jeu Sans Fin.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ DE UN JEU SANS FIN

12.1. Nature des obligations de Un Jeu Sans Fin

Un Jeu Sans Fin s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Jouets de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Un Jeu Sans Fin ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

12.2. Force majeure – Faute du Client

Un Jeu Sans Fin n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

12.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Un Jeu Sans Fin. Dans de telles circonstances, Un Jeu Sans Fin sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Un Jeu Sans Fin sur son Site, non-respect des règles de jeu fournies avec les Jouets, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

12.3. Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Un Jeu Sans Fin.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Un Jeu Sans Fin ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Un Jeu Sans Fin ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Jouets proposés à la location sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Un Jeu Sans Fin qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

12.4. Dommages-intérêts à la charge de Un Jeu Sans Fin

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Un Jeu Sans Fin est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Un Jeu Sans Fin ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Un Jeu Sans Fin ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Jouet commandé.

12.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Un Jeu Sans Fin ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Un Jeu Sans Fin ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

13.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Un Jeu Sans Fin à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

ARTICLE 14. STIPULATIONS FINALES

14.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français sous réserve des éventuelles règles impératives du pays de résidence du Client consommateur.

14.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Un Jeu Sans Fin. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

14.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties pourra être soumis au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14.4. Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

14.5. Non-renonciation

L’absence d’exercice par Un Jeu Sans Fin des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

14.6. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

14.7. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

14.8. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITÉ DE RETRACTATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRÈS D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. 

Si vous utilisez votre droit de rétractation relatif à votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE

Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………

∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………

∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..

∗ Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..

∗ Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du client :

Date: